Conditions générales de vente par correspondance

Biosaveurs.com est un service de la SARL Bio Saveurs
Siège social : 30 bis route d’Heyrieux 69780 Mions

1. Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Biosaveurs.com, ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 – Les ventes seront réalisées uniquement à destination de la France métropolitaine et de la Corse.

1.3 – La Sarl Bio Saveurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation des commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de la Sarl Bio Saveurs jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commandes

Sur Internet : www.bio-saveurs.com
Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 04 37 25 93 19  depuis la France métropolitaine.
Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Par courrier au 30 bis route d’Heyrieux 69780 Mions

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Sarl Bio Saveurs constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Sarl Bio Saveurs et ses clients.

Sarl Bio Saveurs se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Article 4 - Disponibilité

La Sarl Bio Saveurs est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, elle se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 - Livraison

5.1 – Livraison par la poste

Les produits (hors produits frais)  sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

La livraison est assurée par la poste en colissimo suivi. Le délai d’exécution s’entend à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande. Sarl Bio Saveurs ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.

Les dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai initial de livraison.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 10 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

Vous devez notifier au transporteur et à la Sarl Bio Saveurs toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

5.2 – Livraisons à domicile

Tous les produits frais et secs sont livrables à domicile, mais selon les conditions si dessous.

5.2.1 Zone géographique

Ces ventes sont exclusivement réservées aux personnes disposant d'une adresse physique de résidence et d'une adresse de livraison située dans l'une des zones desservies par Bio Saveurs. Les adresses situées dans ces zones de livraison sont à tout moment consultables sur le site biosaveurs.com.Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire.

5.2.2 Conditions de franco pour la livraison
Une commande passée sur le site bio-saveurs.com est limitée d'une part, par un montant total minimum (coût des marchandises TTC, hors frais de services), d'autre part par des quantités maximales. Ces limites sont précisées sur le site.
Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la date, la plage horaire (selon disponibilité), l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à "envoyer sa commande" ; dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l'alinéa suivant.
Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l'écran.

5.2.3 Le règlement de la commande

Bio Saveurs confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, la plage horaire, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque à la livraison) et indiquant un numéro de commande. La commande est préparée le jour de la livraison. L'indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n'affecte pas la commande des autres produits. Le client est informé par courriel (courrier électronique) des éventuels articles indisponibles et leur prix est bien évidement déduit du prix total de la commande saisie par le client.
Bio Saveurs se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Seront notamment considérés comme anormales, toute nouvelle commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, Bio Saveurs en informe le client par tout moyen.
La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la livraison. Le transfert des risques sur le client intervient à ce moment là.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus.

5.2.4     la livraison à domicile

La livraison est effectuée par Bio Saveurs dans la limite des zones de livraison mentionnées sur le site. Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le client en fonction des différents créneaux horaires proposés lors de sa commande par Bio Saveurs. Le client s'engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée :

      A SON DOMICILE (selon l'adresse portée par ses soins lors de la saisie de sa commande), aux heures et jour convenus avec Bio Saveurs lors de la commande. Le client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande par Bio Saveurs.

                AU DOMICILE D'UN TIERS DE SON CHOIX aux heures et jour convenus avec Bio Saveurs lors de la commande. Dans ce cas, le tiers doit également accepter de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces d'identité en vigueur et à communiquer si nécessaire, le numéro qui a été attribué à la commande par le système et qui a été communiqué au client dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande par Bio Saveurs

Le client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur représentant de Bio Saveurs ou à donner pouvoir au tiers recevant la marchandise de signer ce bon d'émargement sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. La signature du bon d'émargement et l'indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Dans l'hypothèse où le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il lui appartient de contacter Bio Saveurs dans les 3 jours.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- soit par téléphone
- soit par chèque

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Afin de permettre à la Sarl Bio Saveurs de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Bio Saveurs dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la Sarl Bio Saveurs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Adresse de retour

Contactez nous  au 04 37 25 93 19

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Bio Saveurs procédera à l'échange des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Bio Saveurs par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : 04 37 25 93 19 du mardi au vendredi de 9h à 19h

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie  par courrier électronique sur le site ou  Tel 04 37 25 93 19

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites Bio Saveurs sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Bio Saveurs ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Bio Saveurs est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Bio Saveurs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 04 37 25 93 19. Bio Saveurs n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Bio Saveurs n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Bio Saveurs ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seul le tribunal de Lyon  sera  seul compétent.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiquée lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en ligne.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

·         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéas 1ers Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 01/06/2008